Mise à jour du 01/07/2023
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») régissent les conditions et les modalités applicables aux relations commerciales, entre l’EI JULIEN DESVAUX, immatriculé au répertoire SIRENE sous le numéro 892 601 980 domicilié à MONTPELLIER (34000) – 237 Rue des Justes – B201, ci-après désigné le « Concepteur » d’une part, et toute société ayant requis les compétences du Concepteur pour toute création entrant dans le champ de la conception de site internet, et plus largement toute mission d’audit ou de maintenance s’y rapportant, ci-après désigné le « Client » d’autre part.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CGV
Les Parties conviennent de soumettre leurs relations commerciales, et notamment les conditions et les modalités de passation et d’exécution des commandes, de livraison, de paiement, de garantie et de rétractation, aux CGV, à l’exclusion de tous autres contrats ou conditions d’achat, sauf convention dérogatoire validée par écrit par les Parties.
Toute passation de commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des CGV.
La version applicable du texte est celle en vigueur au jour de la signature du devis, les CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet du Concepteur https://le-grizzly.fr, elles prévaudront sur toute autre version, ainsi que sur les propres conditions d’achat ou autres du Client.
ARTICLE 2 – PRESTATIONS DE SERVICES PROPOSEES – CAHIER DES CHARGES
Lors d’un premier rendez-vous le Client détaille ses besoins de manière à permettre au Concepteur de déterminer précisément les contours de la mission et d’établir le devis correspondant.
Le cas échéant, selon la nature et la complexité des prestations, un cahier des charges sera établi et soumis à la signature des parties.
Le Client reconnaît avoir été parfaitement informé quant aux caractéristiques essentielles des prestations de service délivrées.
ARTICLE 3 – VALIDITE DU DEVIS ET PASSATION DE COMMANDE
Une fois établi, le devis est valable pendant trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de celui-ci. Toute acceptation ultérieure du devis sera soumise à l’accord écrit du Concepteur.
Le Client devra se rendre sur la plateforme de signature électronique sécurisée via le lien fourni dans l’email du devis et le signer, et il est alors engagé de manière ferme et définitive.
Aucun autre document émanant du Client ne pourra valablement engager le Concepteur, sauf accord écrit des Parties.
Le Concepteur se réserve le droit de ne pas réaliser les prestations, pour tout motif légitime et notamment dans les cas suivants :
- La commande n’est pas conforme aux conditions et aux modalités des CGV ;
- Le défaut de paiement de l’acompte lors de la signature du devis ;
- Le retard ou le défaut, total ou partiel, de paiement d’une commande précédente ou en cours ;
- Les renseignements fournis lors du processus de commande sont incorrects ou incomplets ;
- Les conditions pratiques ou techniques d’accomplissement des prestations ne sont pas réunies ;
- Le client n’a pas fourni les éléments nécessaires à la réalisation des prestations.
Aucune modification ou annulation totale ou partielle des commandes ne pourra être demandée par le Client après acceptation du devis sans s’être acquitté, en sus du remboursement des frais engagés et des frais de débours éventuels par le Concepteur, d’une indemnité égale à :
- 10% du montant (hors frais de débours) net de la commande annulée , si la demande intervient dans les vingt jours après acceptation du devis,
- 30% du montant (hors frais de débours) net de la commande annulée, si la demande intervient dans les vingt jours suivant la période précédente indiquée ci-dessus,
- 50% du montant (hors frais de débours) net de la commande annulée, si la demande intervient plus de quarante jours après acceptation du devis.
Du fait de l’interruption du projet à la demande du client, aucune responsabilité concernant la structure et le fonctionnement du site ne peut incomber au Concepteur, et aucun remboursement ne peut être demandé pour une prestation installée instable.
En cas de défaillance du client, le Concepteur se réserve le droit de prendre les mesures appropriées, y compris mais sans s’y limiter, la suspension du travail sur le projet du client. L’intégralité de la prestation reste due.
Cas de défaillances du client :
- Le client formule des demandes ne correspondant pas au devis signé et refuse le complément de facturation nécessaire correspondant à sa nouvelle demande et la prestation nécessaire, supplémentaire.
- Le client ne répond pas aux sollicitations du Concepteur
- Le client n’a pas réglé une facture dans les délais
- Le client n’est pas joignable depuis plus de 15 jours par téléphone et/ou mail (sauf cas d’absence précisée)
- Le client devient irrespectueux
- Cas de force majeure mentionnés en 16. Cas de force majeure
ARTICLE 4 – MODIFICATION DE LA COMMANDE INITIALE
Toute modification de commande est soumise à l’acceptation du Concepteur.
Toute prestation supplémentaire non mentionnée dans le devis fera l’objet d’un nouveau devis et sera payable au plus tard à la livraison du site.
La réalisation de prestations supplémentaires retardera d’autant le délai de livraison, sans que la responsabilité ne puisse en être imputée au Concepteur.
S’il s’agit de modifications significatives, qui engendrent une intervention dont la durée impacte les délais de livraison préalablement convenu, cette prestation devra être réglée au moment de la commande.
ARTICLE 5 – DELAIS DE RETRACTATION
Aucun délai légal de rétractation lors d’une commande de services entre professionnels n’est prévu par la loi au titre d’une vente à distance.Le délai de rétractation est applicable pour les clients dits particuliers, personnes physiques ne disposant pas de numéro de SIREN/SIRET et faisant appel au Concepteur à titre personnel. Dans ce cas, le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrable à partir de l’acceptation de l’offre. Le jour de l’acceptation du devis sert de point de départ. Lorsque le délai s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.Ce droit de rétractation s’effectue uniquement par courrier adressé au Concepteur en recommandé avec AR, et donne droit pour le client au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l’avis (Le cachet de la poste faisant foi). Au-delà de ce délai de rétraction la commande ne peut plus être annulée et la somme est due de plein droit et elle est productive d’intérêt au taux légal en vigueur.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENT DU CONCEPTEUR
6.1 – Respect de la commande et des usages professionnels
Le devis détaille les différentes caractéristiques de l’offre de prestation demandée par le client. Le Concepteur met à disposition ses ressources conformément aux éléments fournis par le client sur le devis. Le Concepteur s’engage dans le cadre d’une obligation de moyens à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en œuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession, et à l’état de l’art.
6.2 – Obligation de conseil
En tant que vendeur de prestations de nature informatique et multimédias, le Concepteur est tenu à une obligation de conseil. Ceci ouvre droit au Concepteur de refuser ou d’interrompre la prestation à partir du moment où le client ne se soumet plus aux conseils prodigués par le Concepteur. Cette obligation de conseil ne saurait être assimilée à une obligation de résultat. Cette obligation sera considérée comme remplie à partir du moment où le client aura accepté expressément le devis.
Ainsi, il est convenu de convention expresse, et après acceptation du devis établi par le Concepteur que le client reconnaît que ses compétences et que les démarches effectuées par le Concepteur lui donne les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques de la prestation et de son adaptation à l’usage auquel celle-ci est destinée.
6.3 – Garantie
Le Concepteur s’engage à produire ses meilleurs efforts afin de fournir un service de qualité conformément aux usages de la profession et l’état de l’art.
Il livre un produit conforme aux spécifications du Client, formalisées dans le devis et dans le cahier des charges, lorsqu’il en a été constitué un préalablement avant le devis.
Le Concepteur n’étant pas hébergeur ni fournisseur d’accès, il ne garantit pas la protection des données notamment contre le piratage, ni le temps d’accès, ni la performance de la navigation, ou toute autre utilisation ou performance attachée au site. Il est à ce titre rappelé que sauf mission spécifique expressément confiée par le Client, les prestations du Concepteur consistent à concevoir et réaliser des sites internet exclusivement.
Le Client est seul responsable du contenu de son site web. Les informations diffusées sur le site internet par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité, ce dernier doit donc veiller à la conformité du contenu du site avec la loi et les règlements, les règles éthiques applicables et les bonnes mœurs.
De la même manière, la responsabilité du Concepteur ne pourra pas être engagée lorsque des circonstances exceptionnelles et échappant totalement à son contrôle retardent la livraison et/ou l’exécution des prestations, quand bien même ces circonstances ne présenteraient pas les caractéristiques de la force majeure, telles que définies à l’article 16. Cas de force majeure ci-dessous.
Le Concepteur n’offre d’autre garantie que la réalisation matérielle du site internet telle que spécifiée au devis, voire au cahier des charges, à l’exclusion de toute autre garantie et notamment relative à l’originalité de l’architecture du site internet, des éléments graphiques agrémentant ladite architecture et des logiciels utilisés pour la réalisation du site internet et employés par le Client en vue de son exploitation.
Dans le cadre de son obligation de moyens, le Concepteur s’engage à :
- Conseiller et accompagner son client dans la réflexion préalable au devis
- Concevoir et mettre en ligne le site internet ou procéder à remise de fichiers natifs et définitifs conformément au devis accepté par le client.
- Apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité
- Informer régulièrement le client sur l’avancée de la réalisation du contrat.
- Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat.
- Assurer la confidentialité des informations transmises et ne les communiquer à aucun tiers, même en cas de résiliation ou d’annulation de prestation et sur demande express, écrite du client.
ARTICLE 7 – ENGAGEMENT DU CLIENT
7.1 – Fourniture des contenus
Le Client s’engage à pleinement coopérer avec le Concepteur et à tout mettre en œuvre afin de fournir, sous un délai de 30 jours calendaires, toutes les informations nécessaires à la création du site web ou de toute autre prestation prévue au devis.
Le client s’engage ainsi à collaborer activement avec le Concepteur en lui fournissant dans les délais utiles les informations et documents nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Le Concepteur ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non-respect de cet engagement par le client.
L’ensemble des fichiers servant à l’élaboration du site web doivent être transmis au Concepteur avant le début du développement. Les textes sont à fournir sous format électronique et typographié sous la pleine et exclusive responsabilité du Client, en termes de forme ou de contenu.
Si une date de livraison est prévu au devis, celle-ci sera décalée en fonction du délai qu’aura mis le client à fournir les contenus.
Au-delà du délai de 45 jours calendaires à compter de l’acceptation du devis, si le Client n’a pas communiqué toutes les informations et éléments nécessaires à la réalisation du projet, le client devra s’acquitter de toutes les sommes dues. Le Concepteur remettra une archive numérique complète de tout le travail effectué (Fichiers du site, base de données et tous les documents fournis par le client) moyennant le règlement forfaitaire de la somme de 250,00 € HT. Le client devra se rapprocher d’un nouveau prestataire pour la réalisation de son projet.
7.2 – Licences et usage interdits
Le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention de l’ensemble des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droit voisins qui en découlent.
Le Client garantit à cet égard le Concepteur contre toute réclamation, demande d’indemnité, ou de manière générale engagement de sa responsabilité par un tiers, relativement à la disponibilité, la propriété, l’exploitation ou toute autre utilisation quelle qu’elle soit des droits d’auteur ou de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis.
7.3 – Adéquation
Le client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu du Concepteur toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour valider la proposition commerciale (Devis) en connaissance de cause.
Ainsi, les choix effectués par le client lors de la commande, ainsi qu’éventuellement par la suite concernant l’utilisation de technologies, demeurent sous son entière responsabilité.
7.4 – Assurances
Le client s’engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.
7.5 – Responsabilité
Le client s’engage à maintenir une adresse de correspondance postale valide en tout temps, une adresse électronique de contact (email) fonctionnelle et consultée régulièrement ainsi qu’un numéro de téléphone sur lequel le Client reste joignable et réactif.
Le Concepteur effectuera toutes les communications importantes par l’intermédiaire de cette adresse électronique.
ARTICLE 7 – PROPRIETE INDUSTRIELLE, INTELLECTUELLE, ET ARTISTIQUE
7.1 – Transfert de propriété
La propriété intellectuelle des créations réalisées par le Concepteur est transférée au client dès réception et encaissement du paiement effectif et intégral de la prestation.
7.2 – Sauvegarde des contenus
Le client s’engage à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources fournies par le Concepteur qui ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte lors de modifications du site internet par le Concepteur ou par tout autre prestataire.
7.3 – Réserve de propriété
Le Concepteur conserve la propriété de la prestation jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (lettre de change, traite ou autres). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra faire bénéficier au Concepteur du droit de demander aux frais du client le remboursement et/ou la restitution de la prestation. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de pertes et de détérioration de la prestation ainsi que des dommages qu’elle pourrait occasionner.
ARTICLE 8 – PRIX
8.1 – Définition des prix
Les prix indiqués sur le devis accepté par le Client sont fermes et définitifs.
Toute demande de modification après acceptation du devis fera l’objet d’un nouveau devis au tarif applicable.
Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de signature du devis, le Concepteur, se réserve le droit de réviser ses tarifs régulièrement.
Pour les prestations relevant d’une facturation horaire, il existe deux types de plage horaire d’intervention :
- Plage horaire standard : du lundi au vendredi de 9h à 18h, hors jours fériés
- Plage horaire majorée : du lundi au vendredi de 18h à 9h, le week-end : du vendredi 18h au lundi 9h et les jours fériés
8.2 – Remises
Les tarifs des services proposés peuvent comprendre des remises que le Concepteur serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats, de la prise en charge ou de la facilitation par le client de certaines prestations.
Le Concepteur peut également appliquer une remise commerciale lors d’un parrainage, ou d’une recommandation. Cette remise n’est pas fixe et dépend des offres du moment.
ARTICLE 9 – PAIEMENT
Sauf conditions et modalités particulières mentionnées sur le devis, aucune dérogation ne pourra être apportée aux dispositions du présent article.
9.1 – Modalités de paiement
Sauf s’il en est autrement convenu dans le devis, pour les projets ou prestations de plus de 1000 euros, et après la signature du devis par le client, une facture correspondant à 50% du prix du montant global du devis validé devra être réglée préalablement au démarrage du projet ou de la prestation.
Le solde est payable à la date convenue de livraison, la facture correspondante sera remise le jour même, cependant dans certains cas, des jalonnements de paiement peuvent avoir lieu. Ces jalonnements sont alors indiqués sur le devis et se substituent au schéma de paiement habituel.
Les projets ou prestations de moins de 1000 euros sont payables comptant à la date de la prise de commande.
Les commandes sont payables par virement bancaire ou par carte bancaire pour certaines prestations.Sauf mention contraire indiquée sur les factures, celles-ci sont à régler dans un délai de 10 jours après émission de cette dernière.
Le Client ne peut en aucun cas retenir ou retarder le paiement des sommes dues au titre de la commande en raison d’une contestation ou d’un litige, et il ne pourra se voir octroyer aucune compensation.
9.2 – Défaut et retard de paiement
À défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à un échelonnement différents de règlement..
Tout retard de paiement, même partiel, entraînera l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en cours, après une mise en demeure de payer envoyée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant plus de 15 jours.
Le Concepteur se réserve par ailleurs le droit de suspendre ou d’annuler toute livraison ou prestation en cours d’exécution ou convenue, et ce jusqu’à la date de complet paiement des sommes échues, ou de résilier le contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels à son bénéfice, et sans que sa responsabilité ne puisse être aucunement engagée à ce titre.
De la même manière, et conformément aux dispositions prévues à cet effet à l’article 3. validité du devis et passation de commande ci-dessus, le Concepteur sera en droit de refuser toute commande ou exécution quelle qu’elle soit de prestations postérieures en présence d’un impayé partiel ou total.
En cas de non-paiement, l’ensemble des frais de recouvrement, notamment les frais d’huissier ou de justice, les honoraires d’avocats ou des prestataires de recouvrement, seront à la charge du Client.
9.3 – Escompte
Sauf stipulation contraire exprimée sur la facture, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé à une date antérieure à la date de livraison figurant sur le devis, ou tout autre document prouvant l’acceptation du Concepteur de réaliser la prestation.
9.4 – Frais de débours
De par la nature de certains projets, des achats complémentaires peuvent être nécessaires pour la réalisation d’un projet. Il peut s’agir (liste non exhaustive) :
- de licences logicielles (mensuelles, annuelles ou perpétuelles),
- de frais techniques (Hébergement, domaines, serveurs, services cloud…),
- d’achats d’extensions ou thèmes pour WordPress / Woocommerce,
- d’abonnement à des services complémentaires,
- tous autres achats nécessaires à la réalisation du projet.
Le montant de ces achats sera estimé lors de la réalisation du devis et sera indiqué sur ce dernier. S’agissant d’une estimation, cette donnée n’est qu’indicative, du fait de la variation du marché, seule la valeur réelle d’achat au moment de celui-ci sera considérée lors de la facturation des frais de débours.
Le client devra compléter et signer un mandat de débours pour que le Concepteur réalise ces achats en votre nom. Ce mandat de débours présente le montant estimé comme étant égal au plafond des frais pouvant être engagés au nom du client.Ces achats sont effectués sans marge, et directement sur le site du fournisseur.Ils sont refacturés au client sur les factures intermédiaires de projet, sur la facture finale du projet ou sur une facture spécifique de débours. Dans ce dernier cas, seul le virement bancaire est accepté pour le paiement. L’ensemble des factures originales est également fourni au client.Le client est également libre de ne pas signer le mandat de débours, et d’effectuer lui-même les achats nécessaires au projet, les achats sont alors sous son entière responsabilité.
ARTICLE 10 – DÉLIVRANCE DU SITE
En cours d’exécution, le Concepteur remet au Client les identifiants lui permettant d’accéder à un compte éditeur provisoire afin de valider les développements du site.
Après établissement de la version finale du site, le Concepteur donne accès au Client à un compte administrateur définitif qui valide la délivrance du site et la fin de la mission.
Le Client devient propriétaire du site une fois la recette définitive prononcée et sous réserve du paiement intégral du prix convenu.
Sauf s’il en était convenu différemment par écrit, les délais de livraison sont indiqués sur le devis et courent à compter de sa signature.
En cas de difficulté justifiant un report de livraison, le Concepteur en informera le Client et fera tout son possible afin de fixer une nouvelle date de livraison dans les meilleurs délais.
A défaut d’accord ou si le retard devait persister de manière significative, et hormis le cas de force majeure, un mois après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, le contrat pourra alors être résolu à la demande de l’une des parties avec restitution au Client de la partie du prix déjà payée, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.
Si la livraison est retardée pour une raison indépendante du Concepteur, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Aucun report de date ne sera accepté si la demande n’est pas introduite 7 jours francs avant la date d’exécution de la prestation.
ARTICLE 11 – DROIT DE PUBLICITE
10.1 – Références
Le client autorise le Concepteur à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que son URL, à utiliser les copies d’écran de ses pages web à titre de références pour la promotion commerciale du Concepteur.Le client peut s’opposer à cette mesure par notification AR adressée au Concepteur.
10.2 – Mention bas de page
Le client s’engage à faire figurer en bas de chaque page de son site internet la mention discrète « UNE CRÉATION DU GRIZZLY, AGENCE WEB À MONTPELLIER.» accompagnée d’un lien pointant vers https://le-grizzly.fr
ARTICLE 12 – GARANTIE
Le client doit vérifier le bon fonctionnement de son site internet dès la mise en ligne officielle, et transmettre au Concepteur les dysfonctionnements constatés. Le Concepteur s’engage à remédier à tout problème de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations.
Toutefois l’obligation de garantie du Concepteur est exclue dans les cas constatés de dysfonctionnements suivants :– dû à une mauvaise utilisation de client,– suite à une intervention du client ou d’un tiers autre que le Concepteur, correspondant à une clause de non-responsabilité des présentes conditions de ventes,– suite à une négligence, à un défaut de gestion, ou de maintenance du client.– d’un changement de fonctionnement ou de défaillance d’un service externe lié au site.
Le client dispose de 30 jours calendaires à compter de la mise en ligne officielle de son site internet et/ou de la livraison d’une prestation annexe pour faire usage de la présente garantie en cas de dysfonctionnement constaté.
Toute demande de garantie révélant une mauvaise utilisation du site par le client, une négligence, à un défaut de gestion, ou de maintenance du client, sera facturée au tarif en vigueur horaire au titre du temps passé de recherche de cause.
ARTICLE 13 – EXONERATION DE RESPONSABILITE
La responsabilité du Concepteur sera entièrement dégagée à partir de la livraison du site internet. Le Concepteur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des problèmes liés à l’hébergement, au référencement, à la fiabilité de la transmission de données, au temps d’accès, à la rapidité de chargement du site internet.
Le Concepteur décline toute responsabilité légale et morale dans l’hypothèse où le client aurait trompé le Concepteur quant au futur contenu du site, contraire aux bonnes mœurs ou contenu illégal, que ce soit en cours de projet ou après.
Dans une telle hypothèse le Concepteur se réserve le droit de divulguer toute information à la justice, le client sera tenu au versement immédiat d’une pénalité contractuelle de 5.000 € par infraction, ce versement n’étant pas exclusif d’une demande judiciaire de dommages et intérêts. Il est précisé que le client devra payer autant de fois la pénalité que le nombre de violations éventuellement constatées. Le client sera tenu d’enlever sans délai toute référence au Concepteur sur son site internet.
En aucun cas la responsabilité du Concepteur ne pourrait être engagée pour préjudices indirects tels que les préjudices financiers ou commerciaux, pertes de commandes, pertes de données, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, pertes de bénéfices ou de clients, par exemple : divulgations inopportunes d’informations confidentielles concernant le client par suites de défectuosité ou de piratage du système.
Le Concepteur ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles pertes d’exploitation résultant d’une indisponibilité temporaire ou permanente, partielle ou totale d’une boutique de commerce électronique.
La responsabilité du Concepteur ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non- respect par le client des autorisations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le traitement des données.
La rédaction des mentions légales, des conditions d’utilisation, des conditions générales de vente au même titre que tout contenu, ne rentrent pas dans le cadre des prestations. En aucun cas la responsabilité du Concepteur ne pourrait être engagée pour défaillance ou manquement de mise en ligne du contenu à caractère contractuel par le client.
Le Concepteur décline toute responsabilité en cas d’intrusion malveillante de tiers sur le site internet et/ou boîtes aux lettres électroniques du client, de vols et détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toutes informations à caractère sensible pour le client, de contamination par virus, de données et/ou logiciels du client, de dommages que pourraient subir les équipements du client, le Concepteur n’ayant aucune intervention à faire sur ceux-ci.
Dans le cadre d’un contrat de maintenance, le Concepteur se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au site internet sans droit à indemnité, cependant le Concepteur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption.
Le Concepteur est non responsable de la perte de revenus due à une interruption ou à une défaillance de service.
Le Concepteur décline toute responsabilité en cas d’utilisation d’un thème premium ou gratuit qui ne serait plus développé par la suite et qui serait devenu incompatible avec la dernière version de WordPress, Prestashop ou autre CMS. Dans ce cas précis, la maintenance du thème ne pourra plus se faire par le Concepteur sans droit à indemnité. En tout état de cause, le Concepteur pourra proposer au client un nouveau devis pour l’installation d’un autre thème.
Le Concepteur utilise des logiciels développés par des tiers, tels WordPress, Prestashop, et des Plugins. En aucun cas le Concepteur ne pourra être tenu pour responsable des anomalies, bugs ou dysfonctionnements de ces outils qui demeurent sous la responsabilité de leurs auteurs, pas plus que des services éventuellement associés (réseaux sociaux…), la mise à jour des CMS et des modules sont sous la responsabilité du client sauf si celui-ci a souscrit un contrat de maintenance (forfait Webmaster).
Dans le cas ou le Concepteur a pris à sa charge les premiers frais inhérents aux thèmes et aux plugins Premium sous licence payante, le renouvellement de ces licences est normalement inclus dans le cadre d’un contrat de maintenance annuel, exception faite de modifications ultérieures des conditions de vente du fournisseur, du thème ou du plugin engendrant une augmentation excessive des frais d’abonnement annuels. Dans ces conditions, le Concepteur ne renouvellera pas la licence concernée et ne pourra être tenu pour responsable.
Le client prévenu par le Concepteur des modifications de vente du fournisseur sera seul responsable de renouveler, à ses frais, la ou les licences.
En tout état de cause, le Concepteur pourra proposer au client un nouveau devis pour l’installation d’un autre thème ou plugin.
Le Concepteur n’étant pas l’hébergeur du site internet commandé, il ne pourra pas être tenu responsable de toute défaillance technique de l’hébergeur choisi par le client. À ce titre, le Concepteur informe le client que ces prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leurs défaillances.
Le Concepteur ne supporte aucune obligation technique de contrôle, vérification, validation des fichiers et composants du site importés ou modifiés par Le Client ou de manière générale par toute personne ne travaillant pas pour le Concepteur.
Les modifications du site ou de n’importe quel composant de ce dernier par Le Client demandent un certain niveau de compétence, particulièrement dans les protocoles Internet et dans les langages de programmation. Dans ce cas, Le Client déclare avoir les connaissances nécessaires pour modifier et administrer son site, et ne peut en aucun cas rendre le Concepteur responsable du mauvais fonctionnement de ce dernier suite à ces modifications. Le Concepteur ne supporte pas l’obligation d’apprendre au Client les techniques nécessaires pour la création et/ou l’administration de son site.
Dans le cadre d’un site qui n’est pas pris en charge par un contrat de maintenance, le Client agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services, de l’entretien et des mises à jour de son site Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses.
ARTICLE 14 – RGPD
Le Client fait son affaire de la mise en conformité au Règlement général sur la protection des données, règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Les documents fournis dans le cadre de la mission confiée ne suffisent en aucun cas à opérer la mise en conformité aux préconisations du Règlement et de la CNIL, qui s’effectuent sous la seule et exclusive responsabilité du Client.
Si le site internet créé par le Concepteur permet de recueillir des données personnelles ainsi que des informations privées, le Client devra appliquer la législation en vigueur.
ARTICLE 15 – CONTRAT DE MAINTENANCE
15.1 – Champ d’application
Le Concepteur, propose des contrats de maintenance, appelé « Forfait WEBMASTER ». La maintenance du site internet est bi-hebdomadaire, et un ensemble de processus est mis en place afin de garantir la pérennité du site internet.Les spécifications de chaque contrats sont disponibles à l’adresse suivante : https://le-grizzly.fr/forfaits-webmaster
Les forfaits Webmaster n’incluent pas :
- L’achat de module ou de licences supplémentaires
- Le référencement, la correction des balises ou mots clés
- La gestion de la boutique e-commerce, gestion des fiches produits, modules de paiement, ainsi que tout autre API ou services externes liée au site.
- L’intervention technique sur des serveurs d’hébergement,
- La sous-traitance relative avec d’autres corps de métiers lié au site internet (Hébergeur, services externes…)
- Prise en charge du support avec les plateformes de modules de paiement, ou tout autre service tiers.
- La résolution de problèmes techniques inhérente au serveur sur lequel est installé le site ou sur le serveur de base de données.
15.2 – Facturation, durée du contrat et reconduction
Il existe 2 tarifications pour chacun des 3 forfaits Webmaster proposés :
- Avec engagement de 12 mois, le forfait est souscrit pour une durée de 1 an à compter de la date de signature et est facturé mensuellement, et reconduit par tacite reconduction automatiquement à l’échéance de celui-ci. Avant la reconduction du forfait, le Concepteur rappellera par e-mail au client la date anniversaire du renouvellement et la possibilité de ne pas reconduire. Cette notification sera faite par email uniquement et sera adressée à l’adresse email de contact du client. En cas de résiliation, à l’initiative du client, celui-ci devra en informer le Concepteur par e-mail moins 30 jours calendaires avant la date d’anniversaire.
- Sans engagement, le forfait est reconduit chaque mois tacitement jusqu’à la demande de résiliation. En cas de résiliation, à l’initiative du client, celui-ci devra en informer le Concepteur par e-mail moins 30 jours calendaires avant la date d’anniversaire.
Toute période de facturation entamée est due et ne pourra pas être remboursée.
15.4 – Modalités d’intervention
Le délai d’intervention prévu dans les forfaits Webmaster, ne sont pas des délais de rétablissement. Le délai d’intervention correspond au temps nécessaire pour prendre en compte la problématique. Le délai de rétablissement dépend du problème soulevé et ne pourra être garantie. Le Concepteur ne saurait s’engager sur un quelconque délai de rétablissement et ce quelque soit le forfait Webmaster choisi.
Le Concepteur ne sera pas responsable d’un ou des dysfonctionnements d’API ou de plugins installés par le client ou par un prestataire extérieur, ou suite aux mises à jour réalisées dans le cadre du forfait Webmaster.
15.5 – Changement de forfait
Le client peut changer d’offre au sein de la gamme, dans ce cas la demande de changement doit être adressée par simple mail en précisant le changement souhaité et la date effective du changement au regard des conditions suivantes :
- Les montées en gamme, par exemple de “Webmaster Pro” vers “Webmaster Premium” sont sans frais et immédiates.
- Les changements à la baisse, par exemple de “Webmaster Premium” vers “Webmaster Pro” sont effectifs à la fin de la période de facturation en cours, c’est-à-dire au premier jour du mois suivant. Ces changements sont facturés 150€ HT.
15.6 – Résiliation du forfait Webmaster
Le forfait Webmaster ne peut être résilié avant l’échéance du terme (selon la périodicité choisie), à l’initiative de l’une des parties, sans le consentement de l’autre partie, sauf en cas de force majeure ou de non-respect des obligations du client. En cas de consentement mutuel de résiliation de contrat, le client ne pourra pas prétendre au remboursement par le Concepteur des sommes déjà versées.
En cas de résiliation anticipée à l’initiative du client, le client devra s’acquitter immédiatement des échéances restantes dues jusqu’au terme du forfait.
L’arrêt de la prestation survient au dernier jour de la fin de la période désignée.
15.6.1 – Défaut de paiement
À défaut de l’entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, le Concepteur ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le client. Le client reçoit un email de notification de fermeture de la maintenance à la date d’anniversaire de celle-ci. L’arrêt définitif de la maintenance interviendra à J + 15 jours selon la date anniversaire du renouvellement et le client recevra un email pour l’informer de l’arrêt de la maintenance pour défaut de paiement. Dans le cas ou le client est lié par un engagement annuel, la totalité des sommes dues jusqu’a la date anniversaire seront exigibles et le contrat sera résilié.
Si le client souhaite réactiver la maintenance après J + 15 jours, un supplément pour interruption de service sera appliqué. Le contrat de maintenance sera remis en service, une fois toutes les sommes perçues par le Concepteur (prix du contrat de maintenance auquel s’ajoute le supplément pour interruption de service).
En cas de force majeure dans les conditions prévues à l’article 24 des présentes Conditions Générales de Vente, chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat de maintenance.
15.6.2 – Non respect des obligations du client
Le non-respect par le client de ses responsabilités stipulées dans l’article 7 des présentes Conditions Générales de Vente entraînera le droit pour le Concepteur d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat de maintenance, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels le Concepteur pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le client ne pourra prétendre au remboursement par le Concepteur des sommes déjà versées.
15.6.3 – Droits d’accès
Le client est tenu de laisser et maintenir un accès à l’administration du site et aux services FTP afin que le Concepteur puisse intervenir pour tout service de maintenance.En cas de modification des accès, ceux-ci devront être transmis au Concepteur dans les 24 heures à compter du changement.
À défaut de pouvoir se connecter à l’administration du site, le Concepteur décline sa responsabilité pour tous problèmes techniques ou visuels constatés sur le site.L’impossibilité de se connecter à l’administration du site ou au compte FTP entraînera le droit pour le Concepteur d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat de maintenance, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels le Concepteur pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le client ne pourra pas prétendre au remboursement par le Concepteur des sommes déjà versées.
15.6.4 – Intervenant extérieur
Le client, comme le Concepteur, n’est pas autorisé à céder, transférer, déléguer ou licencier les droits et obligations découlant du contrat de maintenance sous quelque forme que ce soit à une autre société, sauf accord préalable et écrit du Concepteur.
15.6.5 – À l’initiative du Concepteur
Le Concepteur pourra mettre fin au contrat arrivé à son terme par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve d’un préavis de deux (2) mois avant la date anniversaire, sans justification à donner et sans droit à indemnités. Le client ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées.
Si le Concepteur résilie le contrat à la suite du non-respect des obligations du client et ayant entraîné préjudice pour le Concepteur, celui-ci se réserve le droit de poursuivre le client pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par le Concepteur.
15.6.6 – Force majeure
En cas de force majeure dans les conditions prévues à l’article 24 des présentes Conditions Générales de Vente, chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat de maintenance.
15.7 – Absence de souscription à un forfait de maintenance
Si un contrat de maintenance n’est pas souscrit ou reconduit par le client, la responsabilité du Concepteur envers le site internet du client est totalement dégagée. Les mises à jour de tout CMS, et de tout module installés sur le site internet passent sous la seule et entière responsabilité du client. Étant donné que le client devient le seul administrateur de son site internet et qu’il peut commettre des erreurs, la stabilité du site internet n’est pas garantie dans le temps. De même, le Concepteur n’effectuera pas/plus de sauvegarde du site. Il appartient au client de mettre en oeuvre une solution efficace de sauvegarde pour rétablir son site en cas de probleme.
Le Client deviendra l’administrateur du site internet, et il est recommandé au client de modifier les mots de passe qui donnent accès à son site. Le Concepteur décline toute responsabilité en cas de dommages subis si le client n’avait pas changé ses codes d’accès.
En cas de problème technique ultérieur, un nouveau devis serait établi par le Concepteur pour résoudre et réparer le problème constaté. Le client sera libre d’accepter ce devis ou de choisir un autre fournisseur.
ARTICLE 16 – CAS DE FORCE MAJEURE
Le Concepteur ne pourra en aucun cas être considéré défaillant ou tenu responsable pour tout retard d’exécution, mauvaise exécution ou inexécution qui résulteraient d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.
Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, il est rappelé que « il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».
Le Concepteur pourra suspendre l’exécution de la commande en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui empêcherait ou retarderait l’exécution.
Il est tenu d’en aviser le Client dans un délai raisonnable, qui pourra en cas de poursuite de cette suspension pendant plus de 60 jours, résilier la commande par lettre recommandée et en demander le remboursement.
ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE
Le Concepteur garantit au client que durant l’exécution de la prestation, il est titulaire de la police d’assurance n°WPR003038 souscrit auprès de la société WEMIND garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pour les dommages corporels ou matériels causés aux tiers ou au personnel du client de fait de l’exécution de la prestation.
Cette police d’assurance inclut également une responsabilité civile professionnelle au titre de la sécurité des informations et de la protection des données (cyber-risque).
ARTICLE 18 – TRIBUNAL COMPETENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de MONTPELLIER
9 Rue de Tarragone
Cité judiciaire Méditerranée
34070 Montpellier
ARTICLE 19 – CONTACT
Le Concepteur est à la disposition du Client pour toute information ou conseil, et est joignable :
– Par téléphone, au 07 56 99 38 66 du lundi au vendredi de 9h à 18h sauf les jours fériés ;
– Par email, à l’adresse « julien@le-grizzly.fr » ;
– Par Google Tchat, à l’adresse « julien@le-grizzly.fr »
– Par courrier postal, à l’adresse suivante :
EI JULIEN DESVAUX
237 RUE DES JUSTES – B201
34000 MONTPELLIER