Conditions générales de vente

Applicables au 1er septembre 2021

Rubriques

OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société LE GRIZZLY (Julien DESVAUX) et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :

  • Créations / Modifications de sites internet
  • Créations / Modifications de portails Internet
  • Créations / Modifications de boutiques en ligne

Toute prestation accomplie par la société LE GRIZZLY (Julien DESVAUX) implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

PRIX

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de la validation du devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA.
La société LE GRIZZLY (Julien DESVAUX) s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’acceptation du devis.

REMISES

Les tarifs des services proposés comprennent les remises que la société LE GRIZZLY (Julien DESVAUX) serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.

LE GRIZZLY (Julien DESVAUX) peut également appliquer une remise commerciale lors d’un parrainage, ou d’une recommandation. Cette remise n’est pas fixe et dépend des offres du moment.

ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des prestations s’effectue :

  • Par virement bancaire avec le RIB/IBAN présent sur le devis et les factures.
  • Par carte bancaire en ligne sécurisée avec le lien de paiement disponible sur les factures (Lorsque le client y est éligible).

Lors de la validation du devis, une facture correspondant à 50% du prix du montant global du devis validé devra être payé pour que les prestations démarrent. Le solde sera réglé par le client lors de la livraison complète de la prestation.

Sauf mention contraire indiquée sur les factures, celles-ci, sont à régler dans un délai de 10 jours après réception.

MODIFICATIONS ET ANNULATION

Les modifications du projet initial sont possibles de trois façons :

  • En ajout de prestation : cette modification fera l’objet d’un nouveau devis et d’une facture correspondant au coût de la modification.
  • En complément d’une prestation déjà commandée, la modification fera l’objet d’un nouveau devis et d’une facture correspondante au coût de la modification. Ce montant pourra être remisé.
  • En annulation d’une prestation unitaire initialement intégrée dans le devis : le montant de 25 % de la prestation à supprimer + 30 Euros / prestation sera maintenu sur la facture finale.

L’annulation intégrale des prestations se fait sur demande explicite par mail (grrr@le-grizzly.fr)

L’annulation sans frais, d’une prestation commandée peut intervenir au plus tard, 48 h après la validation du devis. Après ce délai, l’acompte est dû en totalité.

Dans le cas d’une annulation des prestations durant la phase de création (soit après le paiement de l’acompte), l’acompte est dû intégralement, en sus des heures de travail sur le projet et des prestations déjà livrées. (Domaines, mise à jour, pack commandé, achat de licences, etc…)

RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement au-delà de 30 jours calendaires après émission de la facture donnera lieu à l’application d’intérêts de retard, au taux de 3 %, appliqué au montant restant dû toutes taxes incluses au titre de la prestation conformément aux dispositions de l’article L441-6, alinéa 5 du Code de commerce. Si dans les trente jours qui suivent l’émission de la facture, le/la client(e) ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, le professionnel se réserve le droit de suspendre la prestation et d’entamer les poursuites nécessaires au recouvrement de la somme.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros dû au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  “Retard de paiement”, le client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société LE GRIZZLY (Julien DESVAUX).

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La société LE GRIZZLY (Julien DESVAUX) conserve la propriété des prestations vendues jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société LE GRIZZLY (Julien DESVAUX) se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.

LIVRAISON DES PRESTATIONS

La livraison des prestations est effectuée à la date convenue conjointement entre le client et LE GRIZZLY (Julien DESVAUX)

Le délai de la livraison des prestations indiqué sur le devis est seulement donné à titre indicatif et ne peut être tenu pour engagement.

Par voie de conséquence, tout retard de moins d’un mois, dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit du client à :

  • L’allocation de dommages et intérêts ;
  • L’annulation de la commande.

RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

Le GRIZZY garantit au Client que durant l’exécution de la prestation, il est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pour les dommages corporels ou matériels causés aux tiers ou au personnel du Client de fait de l’exécution de la prestation.

Cette police d’assurance inclue également une responsabilité civile professionnelle au titre de la sécurité des informations et de la protection des données (cyber-risque).

FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société LE GRIZZLY (Julien DESVAUX) ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de MONTPELLIER :
9 Rue de Tarragone
Cité judiciaire Méditerranée
34070 Montpellier